Conditions générales de vente

Bons cadeaux

Circus Casino Resort

PREAMBULE

Définitions :

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Bon Cadeau ou Bon : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif de l’offre se réalisant au sein de l’établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par retrait sur place, ou par voie numérique sous format PDF.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il en fera un usage personnel du Bon ou que le Bon est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Établissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure toutes les obligations afférentes à l’offre, à savoir Namur Casino Resort SA.

Mollie : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires dans le cadre de la commande en ligne d’un Bon Cadeau.

Site Internet : désigne le Site www.circuscasinoresort.com

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de Bons Cadeaux par l’Établissement dont le siège social est établi Rue des Guillemins 129, 4000 Liège, Belgique et enregistrée sous le numéro BCE 0654.871.150 pour des services proposés au sein de son établissement d’exploitation, le Circus Casino Resort, situé Av. Baron de Moreau 1, 5000 Namur, Belgique.

Ces Bons Cadeau permettent de bénéficier des services suivants :

  • Restaurant La Carte du Roi
  • Hôtel Mercure
  • Wellness du Circus Casino Resort Namur

Les Bons Cadeaux peuvent être achetés :

 

Article 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les Présentes CGV s’appliquent donc pour tout achat de Bon Cadeau effectué sur le Site Internet ou directement à la réception de l’hôtel du Circus Casino Resort.

Tout achat effectué par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à son achat.

L’Établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à tout nouvel achat, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.

 

Article 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du Bon Cadeau, celui-ci est tenu de porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Seule la présentation de la version originale du Bon Cadeau reçu de la main à la main au sein de l’Établissement ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

Le Bon Cadeau est valable sous réserve des disponibilités des différentes prestations choisies.

En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

 

Article 4 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

L’Établissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Bons Cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.

Pour les achats sur le Site, le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix du moyen de paiement proposé sur la plateforme de paiements Mollie. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.

Pour les achats au sein de l’établissement, le paiement de la commande pourra être effectué soit par carte bancaire, soit en espèces.

Que cela soit pour les achats en ligne ou au sein de l’établissement, l’Établissement se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

 

Article 5 –DROIT DE RETRACTATION POUR LES ACHATS EN LIGNE

Conformément aux articles VI.47 à 53 du Code de Droit économique (CDE), le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du Bon Cadeau, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

L’Établissement met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site.

Le remboursement de la totalité des sommes payées interviendra par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement, dans les 14 jours suivant celui où Établissement est informé de la décision du Client de se rétracter conformément aux articles VI.47 à 53 du CDE.

Conformément à l’article VI.50, §8, en cas de rétractation, l’Établissement peut empêcher toute utilisation ultérieure du Bon Cadeau obtenu sous format PDF par email, notamment en invalidant le numéro de validité mentionné sur le Bon Cadeau.

En dehors du droit de rétractation légal décrit ci-dessus, le Bon Cadeau n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé.

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Article 6 – SERVICE CLIENT

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à l’Établissement :

  • Soit par téléphone au +32 81 64 92 20
  • Soit par email, à l’adresse suivante : info@casinoresortnamur.be
  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Av. Baron de Moreau 1, 5000 Namur, Belgique

 

Article 7 – INTEGRALITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que l’Établissement ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé par les parties.

Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des règlements d’ordre intérieur (ROI, charte de vie privée, politique de l’utilisation du Wifi et autres) applicables au sein de l’Établissement ou du Casino, que le Bénéficiaire s’engage expressément à respecter.

 

Article 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Établissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logo figurant sur les Bons Cadeaux, qu’ils soient deposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Établissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Établissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Article 9 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par l’Établissement, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’Établissement.

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par l’Établissement, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité sur le .

 

Article 10 – FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Établissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

L’Établissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans un délai de 30 jours à compter de la date de survenance de l’évènement.

Pendant la durée de l’évènement de force majeure, le Bon Cadeau conservera sa validité, sans que cette période ne soit décomptée de sa durée de validité initialement prévue. Une fois l’évènement de force majeure résolu et l’Établissement à nouveau en mesure de prester les services, le Client pourra utiliser son Bon Cadeau dans un délai prolongé correspondant à la durée de suspension, et ce, sans frais supplémentaires.

Toutefois, si l’exécution des obligations devenait définitivement impossible en raison de l’évènement de force majeure, le Client pourrait demander l’échange du Bon Cadeau contre un bon d’un montant équivalent, valable pour d’autres prestations proposées par l’Établissement, ou, à défaut, le remboursement du Bon Cadeau, déduction faite des éventuels frais administratifs raisonnables.

 

Article 11 – NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une autorité compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

 

Article 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties conviennent que seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège seront compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.